Zentrum für Rechtsinformation
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Bienvenue au centre de l’information juridique Le centre de l’information juridique est un centre scientifique de recherche et de services. Il s’intéresse à toutes les informations générées par l’Etat étant aptes à produire des effets juridiques, en particulier aux actes législatifs (normes juridiques), aux documents préparatoires et aux décisions des autorités administratives et judiciaires. |
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